CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Date de dernière mise à jour des CGU : 25/04/2020
OBJET
Aidal 31 est une entreprise de travail temporaire d'insertion.
L’utilisation du site www.aidal31.fr (ci-après dénommé « Site ») et des Services est régie par les présentes « conditions générales d’utilisation ». Aidal 31 vous invite à lire attentivement les présentes.
Aidal 31, ci-après nommée « l'éditeur », se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page.
L'Editeur vous conseille de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur.
L'éditeur indique que les informations contenue dans le présent site ont simple valeur indicative et ne constituent pas un conseil.
Les présentes "conditions générales d'utilisation" (ci-après dénommée « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leurs utilisation par "l'Utilisateur".
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Les CGU sont applicables à toute personne accédant au Site à quelque titre que ce soit.
MENTIONS LEGALES
AIDAL 31, société à responsabilité limitée, au capital de 61600 euros dont le siège social est situé au 60 rue de la République 31300 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 519 344 683.
Adresse courriel : contact@aidal31.fr
Numéro de téléphone : 05.61.48.18.87
Directeur de la publication :
Madame Ann GUYADER en qualité de Directrice de l'agence Aidal 31.
L’hébergement du service est assuré par
la société 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
N° de téléphone: 0970 808 911.
CONDITIONS D'UTILISATIONS DES SERVICES
Vos rapports avec nos Services
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec l'éditeur, les relations entre le Service et vous-même sont régies a minima et dans tous les cas par les conditions et modalités exposées dans les présentes CGU.
Outre les présentes CGU, vos relations avec le Service seront également régies par les stipulations applicables aux Services, en sus des CGU, ci-après dénommées les « Conditions supplémentaires ». Dès lors qu’un Service est soumis à des Conditions supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service.
Les CGU et les Conditions supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre le Service et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».
Langue des conditions
Seule la version française des présentes CGU régit les rapports de l’Utilisateur avec l'éditeur.
Toute traduction de la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait prévaloir. En cas de contradiction entre les traductions et les stipulations des présentes Conditions Générale d’Utilisation, seule la version en langue française prévaut.
Acceptation des Conditions
Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.
Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A)de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par l'Editeur dans l’interface utilisateur du Service;
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par l'Editeur comme valant acceptation des Conditions.
Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec l'Editeur , ou (b) si la législation en vigueur en France ou d’autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.
Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des Conditions.
Fourniture des Services par le Site
Les Services sont fournis par le Service à titre gratuit et en conséquence ne sont pas payants.
Leur fourniture est d’une durée indéterminée. En conséquence, l'Editeur pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs.
De même, vous pourrez cesser d’utiliser les Services à tout moment, sans être tenu de nous en informer.
Les Services sont en principe accessibles 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet, l'Editeur n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie aux Services.
Utilisation des Services
L’accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d’inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation du Site. Toutes les informations fournies à l’Editeur du Site pour les besoins de votre inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Vous vous engagez en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.
Vous vous engagez à ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par l’Editeur de Aidal 31, sauf si vous y avez été expressément autorisé par l’Editeur du Site dans le cadre d’un accord distinct.
Vous vous engagez à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
Cessation de vos rapports avec Aidal 31
Les Conditions s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par l’éditeur de Aidal 31 selon les modalités prévues ci-après.
Conditions spécifiques relatives à l’utilisation du service de diffusion de CV
En publiant votre CV sur Aidal 31, vous concédez expressément à L’ÉDITEUR, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier sans rétribution financière de sa part (y compris le droit de concéder des sous-licences), d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer votre CV, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, sur le service Aidal 31 ou tout autre service en relation avec Aidal 31.
Acceptation des conditions générales des sites tiers partenaires d’Aidal 31
En cliquant sur le bouton « envoyer » ou « envoyer votre candidature » vous acceptez sans réserve les conditions générales d’utilisation des partenaires de Aidal 31. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs.
L’éditeur ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par des tiers de vos CV.
Aidal 31 travaille en conformité avec les règles de déontologie de l’activité de placement et de travail temporaire. L'agence travaille également en conformité avec les dispositions légales en matière de traitement des données afin de prévenir tout risque de discrimination. De ce fait, les fonctions et titres sont présentés à titre générique au masculin mais s’entendent aussi bien au masculin qu’au féminin.
CONTENUS DES SERVICES
Contenu mis en ligne par vous-même
Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».
L’éditeur n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données (le Contenu) que vous publiez sur le réseau Internet en utilisant les Services, ces éléments étant sous votre responsabilité.
Concernant ces contenus, l’éditeur n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.
L’éditeur se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou est de nature à porter atteinte aux tiers.
A ce titre, vous vous engagez à garantir le caractère licite des éléments et informations mis en ligne et vous vous interdisez d’utiliser les Services pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Contenu mis en ligne par des tiers
Les offres d’emploi présentées au sein des Services sont fournies et renseignées directement par les partenaires de l’éditeur et ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle par ce dernier.
Ces informations sont placées sous la seule responsabilité des partenaires. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à ce titre.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par le biais du Site Internet sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est l’éditeur.
Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, votre demande ne pourra être traitée.
Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires du Site Internet dès lors que vous aurez coché la case prévue à cet effet. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs.
Les données collectées par le biais de ce site Internet pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Conformément à la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données.
PROPRIETE
Vous reconnaissez et acceptez que le Site détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par l’Editeur et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec l’Editeur du Site, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de l’éditeur de Aidal 31.
Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec le site Aidal 31 vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de l’éditeur de Aidal 31 concernant l’utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
Le service Aidal 31 reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec l’éditeur de Aidal 31, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l’application des droits afférents à ce Contenu. l’éditeur de Aidal 31 n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.
Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.
Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par l’éditeur de Aidal 31, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
RESPONSABILITÉ DE AIDAL 31
Limitations de responsabilité
Aidal 31 n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent Site et déclinent toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information. Aidal 31, ne saurait être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tout Service (ni même sa direction ou ses salariés).
L'Editeur ne garantit pas à l’utilisateur l’existence ou la disponibilité de toute Offre d’emploi mentionnée dans le présent Site, ni les termes définitifs ou la durée d’une Offre d’emploi obtenue par le biais du présent Site.
L'Editeur ne garantit pas qu’un employeur ou un Client sollicitera l’information, proposera un entretien, ni embauchera un Utilisateur, ni que l’Utilisateur sera disponible ou correspondra aux besoins d’un employeur ou d’un client.
En utilisant le présent Site, l’Utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.
L’Utilisateur est avisé que les annonces d’Offre emploi visibles sur le Site sont éditées.
Aidal 31 ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
L’Utilisateur reconnait notamment que Aidal 31 ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de ces données et il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Aidal 31 ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités du fait des préjudices causés. Aidal 31 dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur du fait de l’usage des Services et de tout service accessible via Internet.
Le site ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites Web et des informations consultées sur lesquels Aidal 31 n’a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et/ou transférées, notamment le contenu des sites tiers auxquels des liens renvoient.
Concernant les Offres d’emploi, il est rappelé que seul un contrat écrit et signé de manière manuscrite « traditionnelle » vaut contrat de travail, le présent Site ne permet pas la conclusion d’un contrat de travail à distance.
Le site ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Toutefois, le site s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
Si un Utilisateur trouve sur le Site une information erronée et/ou d’une information dont notamment le contenu est potentiellement attentatoire à la dignité humaine, ou en violation avec des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur ou des marques, Aidal 31 remercie l’Utilisateur de bien vouloir l’avertir en utilisant le formulaire « contactez nous ».
Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s’appliqueront, que Aidal 31 ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
NAVIGATION
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LIENS HYPERTEXTES
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
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